CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux Consommateurs et Non-professionnels
Version V4 – 2026 · www.zandco.fr
CE DOCUMENT CONCERNE TROIS TYPES D'OFFRES
LA BOUTIQUE
Produits standards (coussins, céramiques, textiles, bougies…)
Rétractation : Quatorze (14) jours après réception
CRÉATIONS PERSONNALISÉES
Fabrication sur mesure selon vos spécifications
Rétractation : EXCLUE (art. L. 221-28, 3° C. conso)
LE STUDIO
Conseil, direction artistique et design d'intérieur
Rétractation : Quatorze (14) jours après conclusion du contrat
Ces distinctions déterminent vos droits en matière de rétractation, de garanties, de livraison et de responsabilité.
Chaque article précise le régime applicable.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site [URL à compléter] (ci-après le « Site »), exploité par la société SL INTERIORS sous la marque commerciale Z&Co.
Elles sont réservées aux Consommateurs et Non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Les droits reconnus aux consommateurs peuvent être étendus contractuellement aux non-professionnels dans les présentes CGV.
Si vous êtes un professionnel agissant dans le cadre de votre activité, des conditions générales spécifiques vous sont applicables, disponibles sur simple demande.
Les présentes CGV sont rédigées en français, langue faisant foi. En cas de contradiction entre les CGV et un devis ou des conditions particulières acceptés, ces derniers prévalent pour les dispositions concernées.
Article 1 – Identification du Vendeur
SL INTERIORS · Z&Co
SASU – Capital social : 20 000,00 €
Nidaix, Europarc de Pichaury, Bât. C2 – 1330 av. Jean-René Guillibert Gautier de la Lauzière – 13290 Aix-en-Provence
RCS Aix-en-Provence : 992 409 300 · EUID : FR1301.992409300
N° TVA intracommunautaire : FR 25992409300 · Directrice de publication : Mme Stéphanie Lavocat
Contact client : [email à compléter] ou via le formulaire page Contact du Site
Hébergeur : Squarespace, Inc. – 225 Varick Street, New York, NY 10014, États-Unis – www.squarespace.com
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
Site Le site internet [URL à compléter] et l'ensemble de ses pages et fonctionnalités.
Vendeur / Z&Co La société SL INTERIORS, exploitant le Site sous la marque Z&Co.
Client Toute personne physique majeure ou morale passant commande sur le Site dans la qualité de Consommateur ou Non-professionnel.
Consommateur Personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire C. conso).
Non-professionnel Personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles (art. liminaire C. conso).
Produit standard Tout produit de décoration disponible en stock sur la Boutique, non fabriqué sur mesure. Droit de rétractation : Quatorze (14) jours.
Produit personnalisé Tout produit fabriqué selon vos spécifications (art. L. 221-28, 3° C. conso). Exclu du droit de rétractation.
Prestation / Offre Studio Toute prestation de conseil en décoration et design d'intérieur proposée par Le Studio Z&Co.
Commande Tout achat de Produit ou toute demande de Prestation validé conformément aux présentes CGV.
Devis Document contractuel précisant les conditions financières et techniques, valant offre ferme pendant sa durée de validité.
Brief Document contractuel établissant les spécifications de la création personnalisée ou de la Prestation Studio. Fourni selon le modèle-type Z&Co, transmis par email et validé par écrit par les deux parties. Sa signature (ou validation écrite) le rend opposable.
BAT – Bon à Tirer Document soumis au Client avant lancement de la production, résumant les choix esthétiques et techniques de la création. Sa validation emporte acceptation définitive de ces choix.
Livrable Tout document, fichier ou objet remis en exécution d'une Commande (moodboard, plan, fiche technique, objet…).
Livrable numérique Tout Livrable fourni sous forme de fichier informatique (PDF, JPEG, DWG…).
Terme Définition
Article 3 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par Z&Co des produits et services proposés sur le Site :
des Produits standards de décoration via la Boutique ;
des Produits personnalisés conçus sur brief Client ;
des Prestations de conseil et de design d'intérieur via Le Studio.
Le Site est librement accessible à des fins de navigation sans obligation d'achat ni création de compte. La création d'un espace client est facultative pour la navigation. Pour passer Commande, le Client peut soit créer un espace client, soit commander en tant qu'invité.
Le Site est réservé aux Consommateurs et Non-professionnels majeurs ayant la pleine capacité juridique.
Article 4 – Acceptation des CGV, contrat électronique et capacité
La validation de toute Commande implique votre acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée, comportant un lien hypertexte permettant leur consultation.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur chaque page du Site via un lien hypertexte et peuvent être téléchargées en format PDF.
4.1 – Comment passer commande ? Le parcours en 5 étapes
1. Sélection > Panier
2. Récapitulatif > Vérification
3. Acceptation CGV > Case à cocher
4. Validation > « Commander »
5. Paiement > Sécurisé Stripe
Lors de la dernière étape, vous confirmez définitivement votre Commande en cliquant sur un bouton portant la mention “Commande avec obligation de paiement” ou toute autre formule analogue, claire et dénuée d’ambiguïté, indiquant que la passation de la Commande vous oblige à payer.
Dès la validation, vous recevez par email un accusé de réception récapitulatif comportant : le détail de votre commande, le prix TTC, les frais de livraison, le délai estimé et les modalités d'exercice de votre droit de rétractation.
Cet email constitue le support durable exigé par l'article L. 221-13 du Code de la Consommation.
4.2 – Quand votre contrat est-il formé ?
Produit standard (Boutique) : À la confirmation du paiement
Produit personnalisé (sur-mesure) : À la signature du devis ET au versement de l'acompte
Prestation Studio : À la signature du devis ET au versement de l'acompte
4.3 – Capacité juridique
En passant commande, vous déclarez être majeur(e) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter (art. 414-1 C. civil).
Article 5 – Caractéristiques essentielles des produits et prestations
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles de chaque offre vous sont communiquées avant la conclusion de votre contrat. L'ordre de présentation ci-dessous est identique dans tous les articles des présentes CGV : (1) Produits standards, (2) Créations personnalisées, (3) Prestations du Studio.
5.1 – Produits standards
Chaque fiche produit indique : dénomination, dimensions, matériaux, coloris, conditions d'entretien, disponibilité et prix TTC.
Pour les produits artisanaux, des variations normales de teinte ou de texture inhérentes au mode de fabrication sont signalées sur les fiches concernées et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les photographies des produits présentées sur le Site ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Des différences de rendu peuvent exister selon les conditions d'éclairage et les paramètres d'affichage de votre écran, sans que cela ne constitue un défaut de conformité dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.
5.2 – Créations personnalisées
Les créations personnalisées sont conçues selon les spécifications que vous nous transmettez dans votre brief.
Le Brief est le document contractuel déterminant de la commande. Il est fourni selon le modèle-type mis à disposition par Z&Co, transmis et validé par voie électronique (email ou espace client).
Il doit être signé ou validé par écrit par les deux parties pour être opposable.
Z&Co se réserve le droit de demander des compléments avant validation définitive.
Avant toute validation, vous êtes expressément informé(e) que ces créations sont exclues du droit de rétractation (art. L. 221-28, 3° C. conso).
Un Bon à Tirer (BAT) vous est soumis avant le lancement de la production. Sa validation emporte acceptation définitive des choix esthétiques et techniques ; aucune contestation ne pourra être recevable après cette validation. Toute modification après BAT pourra être facturée en supplément.
5.3 – Prestations du Studio
Chaque Prestation Studio précise : objet et périmètre, Livrables attendus, prix ou modalités de devis, et délais indicatifs d'exécution. Le contenu définitif est arrêté dans le devis signé.
Les délais indicatifs de réalisation des différentes étapes de la Prestation (prise de brief, propositions, ajustements, remise des Livrables) sont précisés dans le devis.
Une fois le devis signé et l’acompte versé, ces délais constituent le calendrier de référence de la Prestation, sous réserve des retards imputables au Client (notamment en cas de validations tardives) ou de la survenance d’un cas de force majeure.
Les Prestations du Studio ne comprennent pas de mission de maîtrise d'œuvre ni de coordination de travaux au sens des dispositions du Code de la commande publique.
5.4 – Livrables numériques
Sauf indication contraire dans le devis ou la description de la Prestation, les Livrables numériques sont fournis en une version à date, sans mise à jour automatique ultérieure.
Lorsque des mises à jour sont nécessaires au maintien de la conformité des Livrables numériques au sens des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation, le Vendeur en informe le Client et les lui fournit sans frais supplémentaires pendant la durée légale applicable.
Article 6 – Disponibilité des produits
Nos Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit est indisponible après validation, nous vous en informons par email et vous proposons :
un remboursement intégral sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement (art. L. 221-24 C. conso) ;
un nouveau délai de livraison que vous êtes libre d'accepter ou de refuser ;
un Produit présentant des caractéristiques équivalentes, sous réserve de votre accord exprès.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le montant total dû (prix TTC + frais de livraison) vous est communiqué avant validation définitive (art. L. 112-1 C. conso). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de votre Commande.
En cas d'erreur manifeste de prix, nous nous réservons le droit d'annuler la Commande et de vous rembourser intégralement dans les quatorze (14) jours.
Les Prestations Studio et créations sur-mesure font l'objet d'un devis préalable.
Article 8 – Commande
Le Site est librement accessible à la navigation sans obligation de créer un espace client ni d'effectuer un achat.
Pour passer Commande, le Client peut créer un espace client (suivi des commandes, historique) ou commander en tant qu'invité en renseignant les informations nécessaires.
Dans les deux cas, les informations fournies doivent être exactes et à jour.
8.1 – Produits standards
Votre commande est validée en ligne selon le processus décrit à l'Article 4.
L'accusé de réception par email constitue la preuve de votre commande sur support durable (art. L. 221-13 C. conso).
8.2 – Créations personnalisées et Prestations du Studio
La commande de Créations personnalisées ou de Prestations Studio est formée en quatre étapes : (i) échange préalable et transmission du Brief ; (ii) émission du devis par Z&Co ; (iii) signature du devis par le Client ; (iv) versement de l'acompte prévu au devis.
Les termes « Prestation », « Prestation Studio », « Création personnalisée » et « sur-mesure » renvoient aux définitions de l'Article 2.
8.3 – Confirmation de commande
L'accusé de réception de votre Commande vous est adressé par email et constitue votre justificatif sur support durable (art. L. 221-13 C. conso). Nous vous recommandons de le conserver. Vos données sont traitées conformément à l'Article 25.
Article 9 – Refus et suspension de commande
Z&Co se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
litige en cours avec le Client ou incident de paiement antérieur non résolu ;
défaut de paiement ou incident bancaire signalé par Stripe ;
suspicion de fraude, d’utilisation d’un moyen de paiement appartenant à un tiers, ou de toute activité suspecte au sens des dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités illicites ;
demande contraire à l’ordre public ou aux présentes CGV ;
informations fournies par le Client s’avérant fausses, inexactes ou trompeuses ;
impossibilité technique ou rupture de stock avérée.
En cas de refus, le Client est informé par email dans les meilleurs délais. Toute somme déjà perçue est remboursée intégralement dans un délai de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.
En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou par Stripe, la Commande est automatiquement annulée, sans que la responsabilité de Z&Co ne puisse être engagée à ce titre.
Z&Co se réserve le droit de suspendre l’accès à l’espace client si des agissements frauduleux sont constatés ou fortement suspectés. Le Client en sera informé par email, sauf si la réglementation impose la confidentialité de la mesure.
Article 10 – Modalités de paiement
10.1 – Moyens de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en euros par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Stripe, opéré par Stripe Payments Europe Limited. Stripe agit en qualité de prestataire technique de paiement agréé, indépendant de Z&Co, conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2 – Directive 2015/2366/UE).
Le Client est redirigé vers l’interface sécurisée de Stripe pour procéder au règlement. Z&Co n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, lesquelles sont collectées et traitées exclusivement par Stripe. Les transactions font l’objet d’une authentification forte (SCA) et sont protégées par chiffrement SSL/TLS. Stripe est certifiée PCI-DSS.
Z&Co ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement, d’un refus de paiement ou d’une indisponibilité, imputables à Stripe, aux organismes bancaires ou tout autre plateforme indépendante du Site, sauf faute directement prouvée de Z&Co — sans préjudice de la responsabilité légale de Z&Co pour la bonne exécution du contrat à distance (art. L. 221-15 C. conso).
En cas de dysfonctionnement technique de Stripe entravant la finalisation d’une Commande, le Client est invité à contacter notre service client.
En utilisant Stripe, le Client reconnaît et accepte les conditions générales de ce prestataire (accessibles sur www.stripe.com), sous l’empire desquelles ses données bancaires sont traitées.
Conformément à la réglementation LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), Stripe peut procéder à des vérifications susceptibles de retarder un paiement. Cette procédure est indépendante de Z&Co, qui en informera le Client sans délai.
10.2 – Quand payez-vous ?
Produit standard (Boutique) : Paiement intégral à la validation de la Commande
Prestation Studio / Création personnalisée : Acompte à la signature du devis · Solde selon les échéances convenues au devis
Pour les Produits standards, la Commande n’est définitivement formée qu’après validation effective du paiement par Stripe.
En cas de refus du paiement par les organismes bancaires ou par Stripe, la Commande est automatiquement annulée et aucun contrat n’est conclu – voir Article 9. Le droit de rétractation reste applicable conformément à l’Article 14.
Les paiements s’effectuent exclusivement en euros, TVA incluse. Aucun autre moyen de paiement ni aucune autre devise ne sont acceptés.
10.3 – Vérification et opposition au paiement
Le Client est seul responsable des annulations, oppositions bancaires, réclamations, frais et amendes résultant de ses propres manquements lors d’un paiement.
En cas d’incidents répétés ou d’opposition abusive, Z&Co se réserve le droit de suspendre l’accès au Site, après en avoir informé le Client par email.
Il appartient au Client de s’assurer que le moyen de paiement utilisé lui appartient bien et dispose des fonds suffisants.
Z&Co décline toute responsabilité quant aux informations de paiement fournies par le Client.
10.4 – Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance (notamment de l’acompte ou du solde pour une Prestation Studio), nous pouvons suspendre l'exécution de votre Commande ou résoudre le contrat après mise en demeure infructueuse, sans préjudice de tout autre recours.
10.5 – Commencement anticipé d’une Prestation Studio
Les conditions relatives au commencement anticipé d’une Prestation Studio avant l’expiration du délai de rétractation sont détaillées à l’Article 14.5 ci-dessous.
Article 11 – Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix (art. 2367 C. civil). Cette clause de réserve de propriété subsiste en cas de procédure collective.
⚠ RÈGLE IMPÉRATIVE – Transfert des risques (art. L. 216-1 à L. 216-3 C. conso)
Les risques de perte et d'endommagement vous sont transférés UNIQUEMENT au moment où vous prenez physiquement possession du Produit. Jusqu'à cette date, les risques demeurent à notre charge — y compris pendant le transport — sauf si vous avez choisi un transporteur autre que celui que nous proposons.
La réserve de propriété est sans effet sur ce transfert des risques : vous assumez les risques dès la prise de possession, même si la propriété n'est pas encore transmise.
En cas de non-paiement et de restitution du Produit, les sommes déjà versées vous sont remboursées, sous déduction éventuelle d'une indemnité limitée au préjudice réellement subi par le Vendeur, dans le respect des droits impératifs du Consommateur.
Article 12 – Livraison
12.1 – Zone de livraison, modes et délais
Zone de livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine uniquement.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’étendre la livraison à d’autres pays, notamment au sein de l’Union européenne.
Les zones de livraison concernées, ainsi que les modalités, délais et frais applicables, seront indiqués sur le Site et portés à votre connaissance avant la validation de la commande.
Modes de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, soit à domicile, soit en point relais, selon les options proposées lors de la validation de la commande.
Le Vendeur reste libre de choisir le transporteur. Ce choix n’affecte pas les droits du Client au titre des dispositions d’ordre public relatives à la livraison des biens de consommation.
Les commandes sont préparées et expédiées selon un calendrier interne, avec plusieurs expéditions par semaine.
Délais de livraison
Pour les livraisons en France métropolitaine, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, et en tout état de cause dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande.
Le délai estimé de livraison est rappelé dans l’email de confirmation adressé au Client.
Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur, telles qu’un cas de force majeure ou le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, au sens de l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
Cas particulier : intervention d’un fournisseur tiers
Lorsque Z&Co intervient en qualité de Vendeur, les délais et modalités de livraison prévus au présent article s’appliquent.
En revanche, lorsque Z&Co agit exclusivement comme intermédiaire, la livraison est assurée par le fournisseur concerné.
Dans ce cas, les conditions de livraison et de garanties applicables sont celles du fournisseur, lequel demeure seul responsable de l’exécution de ces obligations à votre égard.
12.2 – Frais de livraison
Les frais de livraison applicables vous sont communiqués avant validation de la commande.
Ils sont calculés automatiquement en fonction du lieu de livraison, du poids et/ou du volume des Produits et du mode de livraison choisi.
Vous êtes seul(e) responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison renseignée, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’adresse, le code d’accès, l’étage, l’interphone et le numéro de téléphone.
12.3 – En cas de retard
En cas de retard de livraison, vous pouvez nous mettre en demeure par écrit, de livrer dans un nouveau délai. Ce nouveau délai doit rester compatible avec la nature de votre commande et les délais de transport habituels.
Si nous ne livrons pas dans le nouveau délai fixé, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral dans les quatorze (14) jours, suivant la réception de la notification de résolution (art. L. 216-6 et L. 216-7 C. conso).
Article 13 – Réception, réserves et anomalies
À la réception de votre colis, vérifiez son état avant de signer le bon de livraison. En cas de dommage apparent :
formulez des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison ;
contactez notre service client dans les 48 heures, en joignant des photographies du colis et du Produit endommagé.
Cette démarche facilite vos recours mais ne conditionne pas l'exercice de vos garanties légales.
Article 14 – Votre droit de rétractation
14.1 – Produits standards : délai et point de départ
Vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la prise de possession physique du Produit pour vous rétracter sans motiver votre décision ni supporter de pénalité (art. L. 221-18 C. conso).
En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
14.2 – Comment exercer votre droit de rétractation ?
Notifiez votre décision avant l'expiration du délai par l'un des moyens suivants :
en utilisant le formulaire type ci-contre (disponible sur le Site et joint à votre accusé de réception) ;
par tout écrit non ambigu (email, lettre) mentionnant votre numéro de commande.
14.3 – Retour du Produit
Après notification de votre rétractation, vous disposez de quatorze (14) jours pour retourner le Produit dans son état d'origine, non utilisé, dans son emballage (art. L. 221-23 C. conso).
Les frais directs de retour sont à votre charge.
14.4 – Remboursement
Nous procédons au remboursement intégral (prix + frais de livraison initiaux au tarif standard) dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné, par le même moyen de paiement (art. L. 221-24 C. conso).
14.5 – Commencement anticipé d’une Prestation Studio
Vous pouvez demander que la Prestation Studio débute avant l’expiration de votre délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Dans ce cas, une demande expresse de commencement anticipé vous est demandée, matérialisée par une case à cocher distincte et non pré-cochée dans le parcours de commande (art. L. 221-25 C. conso).
Conséquences si vous exercez ensuite votre droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours :
vous restez libre de vous rétracter dans le délai légal de quatorze (14) jours ;
vous devrez régler la part proportionnelle du service déjà exécuté au moment de l’exercice de la rétractation (art. L. 221-25 C. conso) ;
le remboursement du surplus éventuellement versé intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation.
Pour satisfaire aux exigences légales du b) de l’article L. 221-28, 13° du Code de la Consommation, si vous souhaitez également renoncer expressément à votre droit de rétractation (auquel cas il ne pourra plus être exercé), une seconde case à cocher distincte, libellée de façon claire et non ambiguë, vous sera présentée à cet effet. Cette renonciation est facultative.
Article 15 – Retours et remboursements hors rétractation
Hors exercice du droit légal de rétractation, tout retour doit faire l'objet d'une autorisation préalable de notre part et ne peut intervenir qu'en cas de défaut avéré couvert par une garantie légale.
Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné.
Article 16 – Vos garanties légales
16.1 – Garantie légale de conformité
En tant que Consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 à L. 217-20 C. conso) : délai de 2 ans à compter de la délivrance, choix entre réparation et remplacement, présomption d'antériorité pendant 24 mois.
16.2 – Garantie légale des vices cachés
Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civil) : action possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, avec choix entre résolution de la vente ou réduction du prix.
16.3 – Livrables numériques
Les Livrables numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation..
À ce titre, le Vendeur procède, le cas échéant, à la mise en conformité du Livrable numérique et fournit les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité pendant la durée prévue par la loi ou, le cas échéant, pendant la durée convenue entre les parties.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE (art. D. 211-2 C. conso)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Article 17 – Spécificités des produits artisanaux
Les produits Z&Co sont, pour la plupart, d'origine artisanale. Chaque pièce est unique et peut présenter des variations normales inhérentes à son mode de fabrication :
nuances de teinte liées aux pigments naturels ou aux cuissons ;
légères irrégularités de surface caractéristiques du travail artisanal ;
variations dimensionnelles mineures dans les tolérances normales.
Ces caractéristiques sont signalées sur les fiches produit. Elles font partie de l'identité de la pièce et ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles restent dans les limites usuelles.
Le rendu des couleurs dépend des paramètres de votre écran.
Article 18 – Prestations du Studio
CE QUE LE STUDIO Z&Co N'EST PAS — Périmètre de la mission
Architecte DPLG — aucune prestation ne vaut acte architectural (loi n° 77-2 du 3 janv. 1977) ;
Maître d'œuvre — aucune mission de conception, direction ou réception de chantier ;
Coordinateur de travaux — le Studio ne supervise pas et n'est pas responsable de l'exécution des chantiers ;
Garant des artisans recommandés — leur sélection et la qualité de leurs travaux relèvent de leur responsabilité et de la vôtre ;
Prestataire d'un résultat esthétique déterminé — le design d'intérieur comporte une part de subjectivité et d'aléa créatif.
18.1 – Commande et validité des devis
Vos Prestations sont commandées sur la base d'un devis préalablement accepté et signé. La durée de validité est précisée sur sa face. Au-delà, le devis est caduc.
18.2 – Vos obligations
Vous vous engagez à nous transmettre dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires (plans, photos, cahier des charges, contraintes). Tout retard de votre part entraîne un report proportionnel des délais d'exécution.
18.3 – Obligation de moyens/résultat
Z&Co / SL INTERIORS est tenue d’une obligation de résultat pour la délivrance conforme des Produits standards commandés.
Pour les créations personnalisées, Z&Co / SL INTERIORS est tenue d’une obligation de moyens pendant la phase de conception, sur la base des éléments communiqués par le Client, puis d’une obligation de résultat quant à la conformité du produit livré au BAT validé par le Client, sans préjudice des garanties légales applicables.
Pour les Prestations du Studio, Z&Co / SL INTERIORS est tenue d’une obligation de moyens : elle s’engage à exécuter ses prestations avec soin, diligence et compétence, conformément au brief et au devis acceptés, sans garantir un résultat esthétique, financier ou technique déterminé, ni la réalisation matérielle de travaux par des tiers, sous réserve des garanties légales d’ordre public applicables le cas échéant.
18.4 – Artisans et tiers recommandés
Dans le cadre des prestations du Studio, Z&Co / SL INTERIORS peut, à la demande du Client, communiquer les coordonnées de prestataires tiers (artisans, entreprises, fournisseurs) susceptibles d’intervenir sur le projet.
Toute mise en relation est fournie à titre strictement indicatif, sans engagement de notre part quant aux qualifications, assurances ou solvabilité des artisans recommandés
Ces prestataires sont juridiquement et financièrement indépendants de Z&Co / SL INTERIORS. Ils contractent directement avec le Client, qui demeure seul décisionnaire du choix de ses prestataires et de la conclusion des devis et contrats correspondants.
Z&Co / SL INTERIORS n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les prestataires tiers, ne perçoit pas les sommes dues au titre de leurs prestations et n’assure ni la direction, ni la coordination, ni la supervision des travaux.
En conséquence, Z&Co / SL INTERIORS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations réalisées par ces tiers, sauf faute propre prouvée dans l’exécution de ses propres obligations.
Il appartient en conséquence au Client de vérifier, avant toute conclusion de contrat, l’adéquation des devis proposés, les assurances, qualifications et références des prestataires tiers.
Article 19 – Créations sur-mesure et produits personnalisés
Vos créations sur-mesure sont conçues selon le brief que vous nous transmettez (voir Article 2 et Article 5.2). Ce brief est l'élément déterminant du contrat : plus il est précis, plus la création correspondra à vos attentes.
Un Bon à Tirer (BAT) ou document équivalent vous est soumis avant le lancement de la production. Le Client reconnaît que toute validation du BAT emporte acceptation des choix esthétiques et techniques proposés ; aucune contestation portant sur ces éléments ne pourra être recevable après cette validation.
Cette validation ne prive toutefois pas le Client du bénéfice des garanties légales de conformité, de sécurité et des vices cachés applicables au Produit livré.
Toute modification demandée après validation du BAT pourra être facturée en supplément.
⚠ RAPPEL — Droit de rétractation et créations personnalisées
Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation, les créations personnalisées fabriquées selon vos spécifications sont EXCLUES du droit de rétractation. Vous en êtes expressément informé(e) avant toute validation de commande.
Article 20 – Vos obligations en tant que Client
Vous vous engagez à :
nous transmettre des informations exactes et complètes (plans, photos, contraintes techniques et budgétaires) ; toute information erronée engage votre responsabilité ;
respecter les délais de validation et de réponse fixés dans le devis ; tout retard entraîne un report proportionnel des délais d'exécution ;
coopérer activement tout au long de la Prestation (présence aux points d'étape, réponse aux demandes de validation) ;
formuler vos demandes de manière raisonnable et proportionnée au périmètre convenu ;
utiliser les Produits et Livrables conformément à leur destination et aux droits attachés.
Pour l'utilisation des services numériques de Z&Co (espace client, téléchargement de Livrables, échanges en ligne), le Client s'engage à disposer d'un équipement informatique adapté (ordinateur, tablette ou smartphone), d'une connexion internet fonctionnelle et d'un logiciel permettant l'ouverture des formats livrés (PDF, JPEG, DWG selon les cas).
Z&Co ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès imputables à l'équipement ou à la connexion du Client.
20.1 – Sécurité de l’espace client
Si le Client choisit de créer un espace client sur le Site, il est responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse email et mot de passe). Il s’engage à :
conserver ses identifiants en lieu sûr et à ne pas les divulguer à un tiers ;
ne pas autoriser un tiers à utiliser son espace client ;
se déconnecter du Site lorsqu’il n’est plus utilisé ;
ne pas enregistrer ses identifiants sur un dispositif d’accès partagé ;
mettre à jour ses données personnelles afin de s’assurer de recevoir les informations de Z&Co ;
sécuriser l’appareil utilisé pour accéder au Site.
En cas d’utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en informer Z&Co sans délai à l’adresse : [email à compléter].
Z&Co décline toute responsabilité quant aux pertes résultant d’une utilisation non autorisée du compte imputable à un manquement du Client à ses obligations de sécurité.
20.2 – Sécurité du Site – Utilisations interdites
Le Client ne doit pas entraver le bon fonctionnement du Site. Il lui est notamment interdit de :
introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout programme susceptible d’endommager le Site ou ses services ;
utiliser un robot, un proxy anonymiseur ou tout procédé automatisé pour surveiller ou copier le Site sans autorisation ;
tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou données de Z&Co ;
utiliser le Site pour des activités contraires à l’ordre public, frauduleuses ou illicites.
En cas de suspicion de fraude ou de problème de sécurité concernant le Site, le Client peut le signaler sans délai à Z&Co à l’adresse : [email contact à compléter].
Si Z&Co détecte un problème de sécurité, elle en avertira le Client par email.
Article 21 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, chartes graphiques) est la propriété exclusive de SL INTERIORS, protégée par le droit d'auteur (art. L. 111-1 CPI). Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon (art. L. 335-2 CPI).
Les créations, Livrables et réalisations conçus dans le cadre des Prestations demeurent notre propriété intellectuelle. Aucune cession de droits n'est réputée tacite. Seul l'usage expressément prévu dans le devis vous est accordé.
Dans le cadre des créations personnalisées, les droits d'exploitation concédés sont définis dans le devis. À défaut de mention expresse, un droit d'usage personnel et non exclusif vous est accordé.
Article 22 – Droit à l'image et usage des réalisations
Les photographies des produits présentées sur le Site ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.
Des différences de rendu entre la photographie du Site et le produit commandé peuvent exister en raison des conditions d'éclairage photographique et des paramètres d'affichage, sans que cela ne constitue un défaut de conformité ou un manquement de Z&Co, dans les limites des caractéristiques essentielles décrites sur la fiche produit.
Nous nous réservons le droit d'utiliser les photos et descriptions de nos réalisations à titre de référence (portfolio, Site, réseaux sociaux) sans identification nominative. Toute référence nominative requiert votre accord préalable écrit.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation des photos de votre espace de vie, par simple demande écrite à [adresse email du service client — à compléter] (art. 9 C. civil).
Les photographies susceptibles d'identifier des personnes ou de localiser votre logement sont traitées comme données personnelles, sur la base de notre intérêt légitime ou de votre consentement selon les cas, et conservées pendant cinq (5) ans au plus.
Pour tout détail, consultez notre Politique de confidentialité disponible sur le Site [lien vers la Politique de confidentialité — à intégrer avant mise en ligne].
Article 23 – Responsabilité
Pour la vente de Produits (standards et personnalisés), nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance (art. L. 221-15 C. conso), ainsi que de la délivrance conforme des Produits, conformément aux dispositions légales applicables, sauf faute de votre part, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou cas de force majeure.
Pour les créations personnalisées, notre responsabilité porte sur la conformité du Produit livré au bon à tirer (BAT) validé par le Client, sans préjudice des garanties légales de conformité et des garanties relatives à la sécurité des produits applicables aux consommateurs.
Pour les Prestations du Studio, nous sommes tenus d’une obligation de moyens : nous mettons en œuvre toutes les diligences professionnelles nécessaires, conformément aux règles de l’art, sans garantir un résultat esthétique, technique ou financier déterminé, ni la réalisation des travaux par des prestataires tiers.
En cas de recours à des prestataires tiers recommandés, Z&Co / SL INTERIORS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations réalisées par ces derniers, lesquels demeurent seuls responsables de leurs interventions, sauf faute propre prouvée dans l’exécution de ses propres obligations.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public et des garanties légales applicables, la responsabilité du Vendeur ne couvre que les préjudices directs, personnels et certains résultant d’un manquement contractuel prouvé.
Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle rendant vide de sens le contrat, ni restreindre les droits que le consommateur tient des garanties légales de conformité et des règles relatives à la sécurité des produits.
Article 24 – Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 C. civil (notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales des transporteurs, incendies, pannes informatiques majeures, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales).
En cas de force majeure, le Vendeur en informe le Client sans délai par email et les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.
Si l'empêchement dépasse trente (30) jours calendaires ou rend l'exécution définitivement impossible, le contrat est résolu de plein droit et toutes les sommes versées par le Client sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
En cas de retard de livraison dû à un événement de force majeure, la résolution du contrat par le Client reste soumise aux conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la Consommation.
Article 25 – Protection de vos données personnelles
Les données personnelles collectées lors de vos commandes en ligne, demandes de contact ou inscriptions à la newsletter sont traitées par SL INTERIORS en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ces données sont collectées aux seules fins de :
gestion des Commandes, de leur suivi, de la livraison et de leur exécution ;
gestion de la relation client (support, réclamations, service après-vente) ;
traitement des paiements et facturation ;
gestion des rétractations, retours et garanties légales ;
prospection commerciale (emailing, newsletters), sous réserve de votre consentement lorsque celui-ci est requis.
Ces traitements sont fondés, selon les cas, sur l'exécution du contrat de vente conclu avec vous, le respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales), l'intérêt légitime de Z&Co (amélioration du Site, prévention de la fraude, gestion de la relation client et prospects) ou votre consentement (prospection commerciale, certains cookies et traceurs non strictement nécessaires).
Les données peuvent être communiquées uniquement aux services internes habilités et aux prestataires intervenant pour les besoins exclusifs des finalités précitées, notamment :
le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited (gestion des paiements) ;
l'hébergeur du Site Squarespace, Inc. (hébergement et infrastructure technique) ;
le cas échéant, des prestataires d'emailing ou d'outils marketing.
Lorsque le Client demande à être mis en relation avec un prestataire, tiers (artisan, entreprise, fournisseur), certaines de ses données d’identification et de contact ainsi que les informations utiles relatives à son projet peuvent être communiquées audit prestataire afin de lui permettre d’établir un devis ou de répondre à sa demande.
Cette communication de données repose sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles prises à la demande du Client. À défaut, elle pourra reposer sur le consentement du Client, recueilli de manière spécifique.Les prestataires tiers destinataires de ces données agissent, en principe, en qualité de responsables de traitement distincts pour les traitements qu’ils mettent eux-mêmes en œuvre.
Sous réserve des conditions légales, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : [adresse email contact à compléter] ou par courrier postal adressé au siège social de la société SL INTERIORS.
En cas de modification de vos données personnelles, il vous appartient de les mettre à jour dans les meilleurs délais via votre espace client ou en contactant notre service à l'adresse précitée.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles, les durées de conservation, les destinataires et les droits dont vous disposez sont précisés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site, à laquelle les présentes CGV renvoient expressément.
La Politique de confidentialité ne constitue pas une clause contractuelle et ne fait pas partie des présentes CGV.
Article 26 – Avis clients
Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la Consommation, seuls les avis provenant de Clients ayant effectivement passé Commande sont publiés. Aucun faux avis n'est toléré.
Lorsqu'un avis a fait l'objet d'une contrepartie, cette information est mentionnée de manière visible.
Les avis font l’objet d’une modération visant à vérifier qu’ils portent bien sur une expérience de consommation relative aux Produits ou Prestations Z&Co et à écarter les avis injurieux, discriminatoires, manifestement hors sujet ou sans lien avec une Commande réelle.
Chaque avis publié mentionne sa date de dépôt.
Z&Co se réserve la possibilité de refuser ou de retirer un avis qui ne respecterait pas ces règles.
Article 27 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable adressée à notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur désigné ci-dessous.
L'entité de médiation retenue est : [À COMPLÉTER]
Site internet : [URL du médiateur] · Adresse postale : [adresse complète]
Article 28 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, adressez-nous en premier lieu une réclamation écrite.
À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, vous pouvez recourir à la médiation (Article 27) ou saisir la juridiction compétente.
Qualité du Client : Consommateur ou Non-professionnel
Tribunal compétent : Tribunal de votre domicile ou du lieu de livraison (art. R. 631-3 C. conso) — protections des Règlements Rome I et Bruxelles I bis si résidence dans l'UE
Article 29 – Garanties et obligations de Z&Co
29.1 – Garanties de Z&Co
Z&Co garantit la bonne exécution et la qualité de l’ensemble des services relevant de sa responsabilité en vertu des présentes CGV et s’engage à respecter les lois et règlementations applicables.
Z&Co s’efforce de garantir la conformité du Site avec les lois et la règlementation en vigueur, notamment l’obligation d’information prévue aux articles L. 111-1 à L. 111-8 et L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.
Z&Co s’engage à être en conformité avec les lois et règlementations applicables en matière de protection des données personnelles, incluant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD.
Z&Co garantit que le Site ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment ceux relatifs aux Droits de Propriété Intellectuelle, et ne constitue pas un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale.
En cas de défaillance technique du Site ne permettant pas un usage normal des services, Z&Co s’engage à en informer le Client sans délai et à rembourser toute somme versée pour une Commande non exécutée dans un délai de quatorze (14) jours.
29.2 – Assurance
Z&Co a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’un assureur notoirement solvable représenté en France.
Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande écrite du Client.
29.3 – Modifications des CGV
Z&Co se réserve le droit de modifier les présentes CGV en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité.
En tout état de cause, la version applicable au Client reste celle en vigueur sur le Site à la date de validation de sa Commande.
En cas de modification des CGV, Z&Co s’engage à informer les Clients des modifications apportées soit (i) par courrier électronique, soit (ii) par une mention spéciale affichée sur le Site, au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.
L’acceptation expresse des CGV modifiées est requise pour toute nouvelle Commande après leur entrée en vigueur.
29.4 – Communication avec le Client
Z&Co communique avec ses Clients uniquement en français, par les canaux suivants :
Email : pour les confirmations de commande, notifications de paiement, avis d’expédition, réponses au service client et mises à jour des CGV ;
Formulaire de contact : accessible via la page Contact du Site pour toute demande, réclamation ou question ;
FAQ : espace dédié aux questions fréquentes relatives aux Produits, Prestations et conditions de commande, accessible sans création de compte.
Le Client peut à tout moment contacter Z&Co à l’adresse email : [email à compléter]. Z&Co s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
29.5 – Cession du contrat
Le Client n’est pas autorisé à transférer ou céder ses droits et obligations en vertu des présentes CGV sans le consentement écrit préalable de Z&Co.
Z&Co peut, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données, transférer et/ou céder tous les droits et obligations découlant des présentes CGV à tout tiers, notamment en cas de fusion, absorption, scission ou changement de contrôle, à condition que cela ne diminue pas la protection des droits du Consommateur.
Le Client en sera informé avec un préavis raisonnable.
29.6 – Absence de partenariat
Les présentes CGV n’ont pas pour effet de créer un partenariat, une relation de travail, une relation d’agent commercial ni une relation de franchise entre Z&Co et le Client.
Z&Co et le Client demeurent des entités autonomes et indépendantes.
Article 30 – Archivage et conservation
Les modalités de conservation et d’archivage des contrats et des données associées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : [URL vers politique en cours de finalisation].
Article 31 – Dispositions finales
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valides. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV et tous les documents mentionnés constituent l’intégralité de l’accord entre Z&Co et le Client pour les Commandes passées sur le Site.
La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de validation de votre Commande, accessible et téléchargeable sur le Site.
— Fin des Conditions Générales de Vente — Version V2 · 2026 —
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